Conditions générales de vente

[PROJET du 18 août 2026, à valider par un juriste avant mise en ligne. Points à trancher signalés par [À CONFIRMER].]

Article 1. Qui sommes-nous ?

Le site internet closeclassic.com est exploité par :

ETS ALBERT CLOSE SA
Rue De Liège 47
6941 Bomal-sur-Ourthe (Belgique)
TVA BE 0446.071.326
Téléphone : +32 86 21 12 63
E-mail : info@close-garage.be

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou des remarques : nous promettons une réponse rapide.

Article 2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur notre site par un acheteur. Elles forment, avec nos mentions légales, notre charte vie privée et notre politique des cookies, l’ensemble de nos « Conditions Générales ».

En validant sa commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve, à l’exclusion de ses propres conditions générales. Il ne peut être dérogé aux CGV que par un accord écrit et préalable entre les parties ; une telle dérogation n’affecte pas l’application des autres dispositions.

Certaines dispositions des présentes CGV, notamment le droit de rétractation (articles 8 et 9), ne bénéficient qu’aux acheteurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Article 3. Notre offre

Notre site propose à la vente des pièces détachées et accessoires pour véhicules anciens. Nous décrivons nos produits de manière aussi complète et fidèle que possible. Les photographies et illustrations n’ont toutefois pas de valeur contractuelle : de légères différences avec le produit livré ne constituent pas un défaut de conformité.

Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé s’avère indisponible, nous en informons l’acheteur dans les meilleurs délais et lui remboursons toute somme déjà versée pour ce produit.

Une réserve s’applique pour les erreurs manifestes, comme une erreur de frappe dans un prix : une erreur dont l’acheteur pouvait raisonnablement se rendre compte ne nous engage pas.

Article 4. Prix

Nos prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés avant la validation définitive de la commande et s’ajoutent au prix des produits.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà conclues.

Article 5. Commande et conclusion du contrat

Pour commander, l’acheteur ajoute les produits de son choix au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit un mode de livraison et un moyen de paiement, puis vérifie le récapitulatif de sa commande avant de la confirmer. La confirmation de la commande implique une obligation de paiement, ce qui est clairement indiqué au moment de la validation.

Le contrat de vente est conclu au moment où l’acheteur reçoit notre confirmation de commande par e-mail. Cet e-mail reprend les éléments essentiels de la commande, dont un récapitulatif des produits, le prix total et l’adresse de livraison.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de défaut de paiement, d’indisponibilité du produit, d’anomalie manifeste dans la commande ou de suspicion sérieuse de fraude. Dans ce cas, toute somme déjà versée est remboursée.

Article 6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par l’un des moyens proposés sur le site : Bancontact, iDEAL, PayPal, Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay ou Google Pay. Les transactions sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé ; nous n’avons pas accès aux données de carte de l’acheteur.

La commande n’est traitée et expédiée qu’après réception complète du paiement. Les produits livrés restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 7. Livraison

Les commandes sont expédiées par Bpost ou par un transporteur équivalent, vers les zones proposées lors de la commande [À CONFIRMER : zones desservies et délais réels]. Les délais de livraison communiqués sur le site sont indicatifs. Sauf accord contraire, nous livrons au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

Si ce délai est dépassé, l’acheteur consommateur peut nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement de toutes les sommes versées.

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’acheteur consommateur au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession des produits. Nous invitons l’acheteur à vérifier l’état du colis à la réception et à nous signaler toute avarie dans les meilleurs délais.

Article 8. Droit de rétractation

L’acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter de son achat, sans devoir se justifier. Ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien ; en cas de commande livrée en plusieurs fois, il court à compter de la réception du dernier bien.

Pour exercer ce droit, le consommateur nous notifie sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire type repris en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté (par e-mail ou par courrier aux coordonnées de l’article 1). Nous lui accusons réception de sa rétractation sans délai.

Le consommateur renvoie ensuite les biens, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse suivante : ETS ALBERT CLOSE SA, Rue De Liège 47, 6941 Bomal-sur-Ourthe, Belgique. Les frais directs de renvoi sont à sa charge.

Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin. Sa responsabilité peut être engagée à hauteur de la dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de cette mesure.

Nous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informés de la rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition. Le remboursement s’effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen, et sans frais pour le consommateur.

Article 9. Exceptions au droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas :

aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, comme les pièces obtenues sur commande spéciale à la demande du client ;
aux biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison, comme certains liquides et consommables ;
aux biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Lorsqu’une exception s’applique à un produit, elle est mentionnée avant la commande.

Article 10. Garantie légale de conformité

Tout acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la livraison, conformément aux articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil. Tout défaut de conformité qui apparaît pendant ce délai est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.

[À CONFIRMER, clause à conserver uniquement si vente de pièces d’occasion :] Pour les biens d’occasion, le délai de garantie est réduit à un an à compter de la livraison, ce qui est indiqué avant la vente.

Le consommateur signale le défaut dans un délai raisonnable après l’avoir constaté. Il a droit, sans frais, à la réparation ou au remplacement du bien et, si aucune de ces solutions n’est possible ou raisonnable, à une réduction adéquate du prix ou à la résolution de la vente.

La garantie ne couvre pas l’usure normale des pièces, ni les défauts résultant d’un montage non conforme aux règles de l’art, d’une utilisation inappropriée, d’un défaut d’entretien ou d’une modification du bien. Nous recommandons de confier le montage des pièces mécaniques à un professionnel.

Article 11. Responsabilité

Notre responsabilité relative à l’utilisation du site est régie par nos mentions légales. Rien dans les présentes CGV ne limite ni n’exclut les droits que la loi reconnaît impérativement au consommateur, ni notre responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, ou en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre faute.

Article 12. Données personnelles

Les données personnelles de l’acheteur sont traitées conformément à notre charte vie privée et à notre politique des cookies, disponibles sur le site.

Article 13. Litiges, médiation et droit applicable

En cas de difficulté relative à une commande, nous invitons l’acheteur à nous contacter d’abord aux coordonnées de l’article 1 : la plupart des questions se règlent rapidement et de bonne foi.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, téléphone 02 702 52 20, contact@mediationconsommateur.be, mediationconsommateur.be, qui traite gratuitement les demandes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Les présentes CGV et tout contrat conclu sur le site sont régis par le droit belge. Les litiges relèvent des tribunaux belges compétents en vertu du droit commun ; à l’égard des acheteurs non consommateurs, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Luxembourg sont seuls compétents.

Article 14. Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. La clause concernée est remplacée par une disposition valable de portée équivalente.

Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne vaut pas renonciation à ce droit.

Nous pouvons modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur sur le site au jour de cette commande. Nos registres électroniques constituent la preuve des commandes et des communications entre les parties, sauf preuve contraire.

Annexe. Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de ETS ALBERT CLOSE SA, Rue De Liège 47, 6941 Bomal-sur-Ourthe, Belgique, info@close-garage.be :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Biffez la mention inutile.